1. Les dysfonctionnements ou lacunes du droit positif
Le référendum n’est pas l’apanage de la démocratie directe, car il se prive du débat parlementaire. Néanmoins, à l’heure où les citoyens manifestent une confiance toujours moindre à l’égard des institutions, il paraît essentiel que des mécanismes permettent leur intervention directe (mise en en œuvre de la démocratie directe), en complémentarité et non en concurrence des institutions démocratiques, notamment le Parlement (mise en œuvre de la démocratie représentative).
2. Le remède : la proposition
Dans le prolongement de ce qui est proposer en matière constitutionnelle et des procédures imaginées précédemment sur « l’initiative citoyenne » (Xavier Magnon), le peuple pourrait demander à ce qu’un projet ou une proposition de loi qui a été adoptée par le Parlement soit soumis à référendum.
La Constitution vient en poser le principe et renvoie le détail et la mise en œuvre à la loi organique. Cette dernière devra fixer le seuil et on propose qu’il soit de 500 000 électeurs, ce qui est relativement faible (plus faible que d’autres propositions), mais qui s’adapte au délai au cours duquel les soutiens doivent être recueillis. Celui-ci court en effet à partir du dépôt du projet ou de la proposition de loi jusqu’à son adoption définitive, soit une durée variable.
La loi organique devra également fixer les modalités de recueil des soutiens, qui pourra s’inspirer de celles en vigueur pour le RIP.
Dans le prolongement du renforcement du contrôle de constitutionnalité, avant que la loi ne soit soumise à référendum, il faudrait que le Conseil constitutionnel la déclare préalablement conforme à la Constitution.
Article 45
Article 45, al. 5 (nouveau)
La loi organique détermine les conditions et les modalités dans lesquelles un nombre d’électeurs peut demander à ce qu’un projet ou une proposition de loi en cours d’examen au Parlement soit soumis à référendum après son adoption définitive et avant sa promulgation, à l’exception de ceux relevant des articles 47 et 47-1.
