1. Les dysfonctionnements ou lacunes du droit positif
Le délai d’élaboration et de publication des mesures règlementaires est fixé par circulaire à six mois et le Gouvernement reste donc maître du rythme de sa mise en œuvre sans être lié par une quelconque limite de temps constitutionnelle. En conséquence, plusieurs mois, voire plusieurs années peuvent s’écouler avant que ne soient appliquées l’ensemble des dispositions d’une loi.
A titre d’exemple, au 31 mars 2022, le taux d’application de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 n’est que de 10 % puisque seules 14 mesures ont été prises sur les 142 attendues. De même, celui de la loi « d’accélération et de simplification de l’action publique » (loi ASAP) du 7 décembre 2020 apparait très perfectible : 68 %
2. Le remède : la proposition
Cette proposition vise à renforcer le contrôle par le Parlement de la mise en application des lois par l’inscription dans la Constitution d’un mécanisme parlementaire obligatoire. Plus particulièrement, l’objectif est d’accentuer le contrôle du Parlement sur l’élaboration et la publication des mesures règlementaires d’application de la loi afin, notamment que celles-ci soient adoptées dans un délai raisonnable.
3. Les effets escomptés et leur justification
La proposition permettra de donner une assise constitutionnelle au mécanisme prévu aujourd’hui par l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée, lequel prévoir que, six mois après l’entrée en vigueur d’une loi, un binôme « majorité-opposition » présente à la commission compétente un rapport faisant état des mesures règlementaires d’application de cette loi.
NOUVEL ARTICLE
Article 51-3
Le Parlement, six mois après l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre prévoit la publication de textes de nature règlementaire, contrôle la mise en application de cette loi par le Gouvernement.
Les conditions d’application du présent article sont déterminées par le Règlement de chaque assemblée.
