1. Les dysfonctionnements ou lacunes du droit positif
Les modifications apportées aux articles du Titre VI de la Constitution impliquent quelques ajustements dans certaines dispositions figurant dans les autres parties.
Concernant l’article 5, le libellé prévoyant que le Président de la République est garant du respect des « traités » exclut indûment d’autres sources internationales auxquelles la France est liée (accords en forme simplifiée, actes unilatéraux, coutume, principes généraux) et dont le non-respect est susceptible d’engager la responsabilité internationale de la France. Cette formulation, problématique en soi, est non seulement incohérente avec le préambule de la constitution de 1946, mais encore avec la logique qui a présidé à la reformulation du Titre VI.
Concernant les articles 11 et 74, les propositions de modification sont la conséquence des changements apportés aux autres articles 52, auxquels il convient ici de renvoyer.
2. Le remède : la proposition
Il est proposé de modifier l’article 5 de la Convention et de remplacer le terme « traité » par « les obligations internationales de la République ». Ce terme comprend, outre les conventions internationales, les obligations impératives, celles issues du droit coutumier, les actes unilatéraux de la France et des organisations internationales ainsi que les PGD. Le terme obligation est plus précis que celui de droit, en ce qu’il exclut indiscutablement du champ d’application de l’article les normes dépourvues de caractère obligatoire (résolutions non contraignantes, documents de droit souple, etc.).
Afin de mettre en cohérence l’article 11 avec les modifications à apporter aux articles 52 et suivants, il est proposé de remplacer l’expression « autoriser la ratification d’un traité internationale » par « autoriser la conclusion d’une convention internationale ». Les raisons sont les mêmes en ce qui concerne la modification de l’article 74.
3. Les effets escomptés et leur justification
La rédaction proposée permet de s’assurer que l’ensemble des obligations internationales qui s’imposent à la France, sont respectées, en clarifiant la rédaction du texte sans rien ajouter au fond quant aux engagements de la République.
Article 5
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.
Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.
Article 5
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.
Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des obligations internationales de la République.
Article 11, al. 1er
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Article 11, al. 1er
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la conclusion d’une convention internationale qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Article 74, al. 6
- les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.
Article 74, al. 6
- les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la conclusion des conventions internationales dans les matières relevant de sa compétence.
