Résultats de la consultation
35 membres du GRÉCI ont participé à la consultation, destinée à exprimer son appréciation et ses préférences sur chacune des propositions du GRÉCI.
Méthodologie
35 membres du GRÉCI ont participé à la consultation, destinée à exprimer son appréciation et ses préférences sur chacune des propositions du GRÉCI. Cette appréciation devait s’appuyer sur l’analyse de la proposition et de l’intérêt qu’il y aurait à l’inscrire dans le régime constitutionnel de la Ve République, selon la question suivante :
À l’aune de votre expertise du droit constitutionnel – qui s’appuie tant sur votre connaissance du régime de la Ve République que sur celle de l’histoire constitutionnelle ou des régimes étrangers -, l’inscription de cette proposition dans la Constitution française est-elle positive et contribue-t-elle à sa modernisation ou amélioration ?
Pour chaque proposition, chacun devait indiquer s’il était :
- Pas du tout d’accord
- Plutôt pas d’accord
- D’avis neutre ou abstention
- Plutôt d’accord
- Tout à fait d’accord avec cette interrogation
Ces mentions ont été converties en note, de 0 (« Pas du tout d’accord ») à 4 (« Tout à fait d’accord »), permettant de calculer la note moyenne pour chaque proposition et sous-proposition (le cas échéant).
On peut alors en déduire que :
- Une proposition obtenant une note inférieure à 1,33 pourrait être considérée comme peu soutenue,
- Une proposition obtenant une note entre 1,34 et 2,66 pourrait être considérée comme clivante,
- Une proposition obtenant une note supérieure à 2,67 pourrait être considérée comme largement soutenue.
Ces résultats ont pour objectif exclusif d’indiquer l’appréciation que le GRÉCI porte sur chacune des propositions qui ont été élaborées et délibérées.
Il ne s’agit pas de recommander une proposition plutôt qu’une autre, le GRÉCI n’étant ni constituant, ni politique ou politisé. Il n’est pas davantage représentatif des citoyens, ni même de la doctrine constitutionnelle. Il formule une série de propositions, sur lesquelles chacun de ses membres a porté une appréciation et qui ne sont d’ailleurs pas nécessairement compatibles entre elles, soulignant ainsi la diversité des analyses que les membres du GRÉCI peuvent avoir.
Aucune proposition n’est écartée ou rejetée.
I. Principes généraux de la République
1. Liberté et égalité
Révision de l’article 1er pour affirmer la liberté par la loi et l’égalité devant la loi de tous.
2.4
I. Principes généraux de la République
2. Principe de prééminence des droits
Révision de l’article 1er pour affirmer le principe de prééminence des droits.
2.54
I. Principes généraux de la République
3.A Référence à l’Union européenne
Révision de l’article 1er pour faire mention de la participation de la France à l’Union européenne.
2.6
I. Principes généraux de la République
3.B Référence à l’Union européenne
Révision de l’article 1er pour faire mention de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
2.23
I. Principes généraux de la République
4. Interdiction de la peine de mort
Révision de l’article 1er pour y intégrer l’interdiction de la condamnation à la peine de mort, en la supprimant de l’article 66-1.
2.69
I. Principes généraux de la République
5. Organisation décentralisée de la République
Révision de l’article 2 pour y inscrire l’organisation décentralisée, en la supprimant de l’article 1er.
3.06
I. Principes généraux de la République
6. Paris capitale
Révision de l’article 2 pour y inscrire que la capitale de la République française est Paris.
2.26
I. Principes généraux de la République
7. Charte des langues régionales
Ajout d’un nouvel article 53-3 pour permettre la ratification de la Charte des langues régionales.
2.14
II. Les missions du Président de la République
8.A Clarifier le rôle politique du Président de la République
Révision de l’article 5 pour y inscrire que le Président de la République définit la politique nationale en collaboration avec le Premier ministre.
2
II. Les missions du Président de la République
8.B Clarifier le rôle politique du Président de la République
Révision de l’article 20 pour y inscrire que la politique nationale est seulement conduite par le Gouvernement.
2.11
II. Les missions du Président de la République
9.A Le Président de la République au Congrès
Révision de l’article 18 pour rendre obligatoire la présence du Président de la République au Congrès au moins une fois par an.
2.46
II. Les missions du Président de la République
9.B Le Président de la République au Congrès
Révision de l’article 18 pour permettre que le discours du Président de la République au Congrès puisse donner lieu à un débat en sa présence.
2.46
II. Les missions du Président de la République
10.A Encadrement des nominations présidentielles
Révision de l’article 13 pour rendre identiques les procédures de nominations des présidents des assemblées et du Président de la République, devant chacune des commissions compétentes de chacune des assemblées dans tous les cas.
2.57
II. Les missions du Président de la République
10.B Encadrement des nominations présidentielles
Révision de l’article 13 pour rendre identiques les procédures de nominations des présidents des assemblées et du Président de la République, devant une réunion conjointe des deux commissions compétentes de chacune des assemblées.
2.63
II. Les missions du Président de la République
10.C Encadrement des nominations présidentielles
Révision de l’article 13 pour interdire la nomination dès lors qu’une majorité des suffrages s’y oppose.
2.66
II. Les missions du Président de la République
11.A Contrôle de la mise en œuvre de l’article 16
Révision de l’article 16 pour imposer la publicité des avis des autorités consultées lors de son déclenchement.
1.69
II. Les missions du Président de la République
11.B Contrôle de la mise en œuvre de l’article 16
Révision de l’article 16 pour imposer la nécessité, l’adaptation et la proportionnalité des mesures prises sur son fondement.
2
II. Les missions du Président de la République
11.C Contrôle de la mise en œuvre de l’article 16
Révision de l’article 16 pour permettre que les mesures prises sur son fondement et relevant du domaine de la loi puissent être déférées au Conseil constitutionnel.
2.29
II. Les missions du Président de la République
11.D Contrôle de la mise en œuvre de l’article 16
Révision de l’article 16 pour préciser la responsabilité du Président de la République.
2.37
II. Les missions du Président de la République
11.E Contrôle de la mise en œuvre de l’article 16
Révision de l’article 16 pour rendre automatique l’engagement de la responsabilité du Président de la République, après avis du Conseil constitutionnel.
2.8
II. Les missions du Président de la République
12.A Encadrer le droit de grâce
Révision de l’article 17 pour imposer que le droit de grâce s’exerce après avis simple d’une commission parlementaire mixte paritaire.
3.06
II. Les missions du Président de la République
12.B Encadrer le droit de grâce
Révision de l’article 17 pour imposer que le droit de grâce s’exerce après avis conforme d’une commission parlementaire mixte paritaire.
2.86
III. Les missions du Premier ministre
13. Fixation de l’ordre du jour du Conseil des ministres par le Premier ministre
Révision de l’article 9 pour confier au Premier ministre le soin de fixer l’ordre du jour du Conseil des Ministres.
2.74
III. Les missions du Premier ministre
14. Transférer la présidence des Conseils et comités supérieurs de la défense nationale au Premier ministre
Révision de l’article 15 et de l’article 21 pour supprimer la présidence des Conseils et comités supérieurs de la défense nationale par le Président de la République et la confier au Premier ministre.
2.74
III. Les missions du Premier ministre
15. Investiture parlementaire du Gouvernement
Révision de l’article 49 pour imposer au Premier ministre, la sollicitation, pour son Gouvernement, de la confiance de l’Assemblée nationale.
2.17
III. Les missions du Premier ministre
16. Transférer la représentation de la France au Conseil européen au Premier ministre
Révision de l’article 88-3 pour confier au Premier ministre la représentation de la France au Conseil européen.
1.71
IV. Les règles électorales
17.A Septennat non renouvelable
Révision de l’article 6 pour remplacer le quinquennat présidentiel en un septennat.
2.26
IV. Les règles électorales
17.B Septennat non renouvelable
Révision de l’article 6 pour prévoir que le mandat présidentiel est non renouvelable (mandat unique).
1.49
IV. Les règles électorales
18. Rétablir l’élection du Président de la République au suffrage universel indirect
Révision de l’article 6 pour rétablir l’élection du Président de la République au suffrage universel indirect (collège électoral différent qu’en 1958).
1.6
IV. Les règles électorales
19.A Sexennat présidentiel
Révision de l’article 6 pour remplacer le quinquennat présidentiel par un sexennat.
2.91
IV. Les règles électorales
19.B Sexennat présidentiel
Révision de la loi organique pour prévoir, en cas de sexennat présidentiel, que l’Assemblée nationale est élue pour quatre ans.
2.26
IV. Les règles électorales
20. Supprimer la limitation à deux mandats
Révision de l’article 6 pour supprimer la limitation à deux mandats consécutifs.
2.43
IV. Les règles électorales
21. Fin du mandat présidentiel à date fixe
Révision de l’article 7 pour prévoir que le mandat présidentiel se termine à une date fixe.
1.66
IV. Les règles électorales
22. Sexennat présidentiel et législatif
Révision des articles 6 et 25 pour que le Président de la République et l’Assemblée nationale soient élus pour une durée de six ans.
1.23
IV. Les règles électorales
23. Concomitance des élections présidentielle et législatives
Révision des articles 7 et 12 pour que les élections présidentielle et législatives aient lieu à la même date (et pour une durée identique).
1.8
IV. Les règles électorales
24. Fin du mandat présidentiel emporte la dissolution de l’Assemblée
Révision de l’article 7 pour que la fin (inopinée) du mandat présidentiel emporte le renouvellement intégral de l’Assemblée nationale.
1.51
IV. Les règles électorales
25. Concomitance des élections locales à mi-mandat
Révision de l’article 72 pour que les élections des conseils municipaux, des conseils départementaux, et des conseils régionaux aient lieu en même temps, à mi-mandat présidentiel et législatif.
1.97
IV. Les règles électorales
26. Refonte de la désignation des sénateurs
Révision de la loi organique pour qu’une partie des sénateurs soit élue par le conseil de la collectivité qu’ils représentent et que l’autre partie soit élue par les membres des conseils municipaux.
2.34
IV. Les règles électorales
27. Création d’un tour intermédiaire
Révision de l’article 7 pour créer un tour intermédiaire lors de l’élection présidentielle, dans l’hypothèse où les deux candidats arrivés en tête au premiers tours n’auraient pas réunis, à eux deux, 50% des suffrages.
1.26
IV. Les règles électorales
28.A Transition entre deux Présidents de la République
Révision de l’article 7 pour allonger la durée de la transition entre deux Présidents.
2.57
IV. Les règles électorales
28.B Transition entre deux Présidents de la République
Révision de l’article 7 pour allonger le délai d’une nouvelle élection en cas de fin inopinée du mandat présidentiel.
2.6
IV. Les règles électorales
29. Immunités pénales pendant l’élection présidentielle
Révision de l’article 7 pour éviter la mise en examen d’un candidat à l’élection présidentielle.
1.74
IV. Les règles électorales
30.A Mode d’élection des parlementaires
Révision des articles 25 et 34 pour que les modes de scrutin pour l’élection des parlementaires soient fixés par une loi organique.
3.23
IV. Les règles électorales
30.B Mode d’élection des parlementaires
Révision l’articles 24 pour introduire une dose de proportionnelle dans le mode de scrutin pour les élections législatives.
2.23
V. La représentation parlementaire
31. Fonctions parlementaires
Révision de l’article 24 pour intégrer à la liste des fonctions parlementaires, la fonction de représentation des citoyens et de promotion de l’intérêt national.
2.63
V. La représentation parlementaire
32.A Élection des Présidents des assemblées à une majorité qualifiée
Révision de l’article 32 pour prévoir que les Présidents des assemblées soient élus à une majorité qualifiée, avec plusieurs tours.
2.34
V. La représentation parlementaire
32.B Élection des Présidents des assemblées à une majorité qualifiée
Révision du Règlement des assemblées pour prévoir que les Présidents élus soient contraints de démissionner de leur groupe.
2.66
V. La représentation parlementaire
33. Immunités parlementaires
Révision de l’article 26 pour supprimer la possibilité de suspendre les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du Parlement, durant la session parlementaire.
2.46
V. La représentation parlementaire
34. Seuils pour constituer un groupe parlementaire
Modification des Règlements des assemblées pour élever le seuil permettant de constituer un groupe parlementaire à 30 députés et 20 sénateurs.
2.77
VI. Les partis politiques
35.A. Statut constitutionnel des partis politiques
Révision de l’article 4 pour ajouter la garantie des droits aux principes que doivent respecter les partis politiques.
2.89
VI. Les partis politiques
35.B. Statut constitutionnel des partis politiques
Révision de l’article 4 pour créer un statut constitutionnel des partis politiques, déterminé par la loi organique.
2.6
VI. Les partis politiques
35.C. Statut constitutionnel des partis politiques
Création d’un article 60-1 confiant au Conseil constitutionnel le contrôle du respect des principes prévu par l’article 4 par les partis politiques.
2.34
VI. Les partis politiques
35.D Statut constitutionnel des partis politiques
Création d’un article 60-1 confiant au Conseil constitutionnel le contrôle du fonctionnement et des élections internes des partis politiques.
1.77
VI. Les partis politiques
36. Interdiction d’un parti politique
Révision de l’article 4 pour interdire un parti politique si ce dernier prône une option institutionnelle incompatible avec le multipartisme et le pluralisme.
1.71
VII. La participation des citoyens
37. Apprentissage de la citoyenneté
Révision des articles 3 et 34 pour que la loi fixe les règles relatives à l’apprentissage de la citoyenneté dès le plus jeune âge.
2.49
VII. La participation des citoyens
38.A Élargissement du champ référendaire
Révision de l’article 11 afin d’élargir le champ référendaire aux questions de société tout en excluant la matière pénale et fiscale.
2.86
VII. La participation des citoyens
38.B Élargissement du champ référendaire
Création d’un article 11-1 consacré au référendum d’initiative partagée, afin de l’extraire de l’ article 11, auquel renvoie l’article 19.
2.89
VII. La participation des citoyens
38.C Élargissement du champ référendaire
Révision de l’article 61 pour rendre le contrôle de constitutionnalité obligatoire sur tout projet de loi soumis à référendum.
2.91
VII. La participation des citoyens
39. Référendum d’initiative partagée
Révision de l’article 11 (ou création d’un article 11-1) pour faciliter la réalisation d’un référendum d’initiative partagée.
3.09
VII. La participation des citoyens
40. Référendum d’initiative citoyenne
Révision de l’article 11 pour transformer le référendum d’initiative partagée en référendum d’initiative citoyenne.
2.91
VII. La participation des citoyens
41. Droit de pétition dans la Constitution
Révision de l’article 24 pour inscrire dans la Constitution que les parlementaires peuvent donner suite aux pétitions adressées par les citoyens.
2.89
VII. La participation des citoyens
42.A Initiative législative citoyenne
Révision de l’article 39 pour que toute proposition de loi soutenue par cinq cent mille citoyens soit examinée par les assemblées parlementaires.
2.94
VII. La participation des citoyens
42.B Initiative législative citoyenne
Révision de l’article 39 pour qu’une proposition de loi puisse être déposée par un million de citoyens et soit examinée par les assemblées parlementaires.
2.94
VII. La participation des citoyens
43. Consacrer une initiative législative locale
Révision de l’article 39 pour qu’une proposition de loi puisse être déposée par des collectivités territoriales et soit examinée par les assemblées parlementaires.
2.4
VII. La participation des citoyens
44. Demander une ratification référendaire
Révision de l’article 45 pour qu’un nombre d’électeurs puisse demander la soumission au referendum d’une proposition ou d’un projet de loi en cours d’examen au Parlement, après son adoption définitive et avant sa promulgation.
2.6
VII. La participation des citoyens
45.A Révocation populaire des élus
Révision de l’article 3 pour introduire le principe de la révocation populaire des élus.
1.2
VII. La participation des citoyens
45.B Révocation populaire des élus
Révision des articles 6 et 7 pour permettre la révocation populaire du Président de la République.
1.03
VII. La participation des citoyens
45.C Révocation populaire des élus
Révision de l’article 12 pour permettre la révocation populaire des députés, par une dissolution d’initiative populaire.
0.91
VII. La participation des citoyens
46. Consécration des assemblées citoyennes
Insérer un article 25-1 pour constitutionnaliser la possibilité de mettre en place des assemblées citoyennes.
1.97
VII. La participation des citoyens
47.A Des initiatives et Assemblées citoyennes
Réécrire le Titre XI pour consacrer constitutionnellement les assemblées citoyennes afin de renforcer les démocraties participative et délibérative et de les combiner avec les techniques de démocratie directe.
2
VII. La participation des citoyens
47.B Des initiatives et Assemblées citoyennes
Révision de l’article 24 pour fusionner le Sénat et le CESE.
1.63
VII. La participation des citoyens
48. Suppression du CESE
Suppression du Titre XI relatif au Conseil économique, social et environnemental.
2.14
VII. La participation des citoyens
49. Référendum local d’initiative citoyenne
Révision de l’article 72-1 pour permettre le référendum local d’initiative citoyenne.
3.09
VIII. La procédure législative
50. Régime des sessions
Révision de l’article 28 pour étendre la durée de la session ordinaire.
2.8
VIII. La procédure législative
51. Maîtrise par le Parlement de son ordre du jour
Révision de l’article 48 pour fusionner les semaines de contrôle et des assemblées.
2.6
VIII. La procédure législative
52. Suppression de la priorité gouvernementale en matière d’ordre du jour
Révision de l’article 48 pour que le Parlement maîtrise pleinement son ordre du jour, à l’exception de la matière budgétaire et des textes déposés depuis un certain délai.
2.03
VIII. La procédure législative
53. Présence du Gouvernement en Commission
Révision de l’article 31 pour que les membres du Gouvernement soient systématiquement présents en commission lors de l’examen des projets et propositions de loi.
2.49
VIII. La procédure législative
54. Renforcer l’obligation des études d’impact
Révision de l’article 39 pour encadrer plus précisément les conditions de l’élaboration des études d’impact et prévoir un contrôle plus étroit de leur conformité aux exigences fixées par la loi organique.
3.14
VIII. La procédure législative
55. Actualisation des études d’impact au fil de la procédure
Révision de l’article 45 pour que les études d’impact soient mises à jour au cours de la navette parlementaire, en tenant compte des amendements qui ont été adoptés.
3.09
VIII. La procédure législative
56.A Réaménagement du temps législatif
Révision de l’article 43 pour mettre en place un débat d’orientation préalable.
2.94
VIII. La procédure législative
56.B Réaménagement du temps législatif
Révision des articles 42 et 45 pour allonger les délais d’examen et modifier les conditions d’engagement de la procédure accélérée (en déconnectant les deux effets de son engagement).
3.06
VIII. La procédure législative
56.C Réaménagement du temps législatif
Révision de l’article 45 pour simplifier la phase d’adoption définitive du texte, sans nouveau passage au Sénat.
2.06
VIII. La procédure législative
56.D Réaménagement du temps législatif
Révision de l’article 45 pour simplifier la phase d’adoption définitive du texte, avec nouveau passage au Sénat.
2.23
VIII. La procédure législative
57. Articulation du travail entre les commissions et l’hémicycle
Révision de l’article 43 pour que les projets et propositions de loi soient examinés soit par l’une des commissions permanentes de chaque assemblée, soit directement par l’assemblée plénière.
2.37
VIII. La procédure législative
58. Augmenter le nombre de commissions
Révision de l’article 43 pour passer de huit commissions permanentes par assemblée, à dix.
2.86
VIII. La procédure législative
59. Organiser le Temps législatif programmé
Révision de l’article 44 et du Règlement de l’Assemblée nationale pour mieux organiser le TLP.
2.71
VIII. La procédure législative
60.A Encadrement du droit d’amendement du Gouvernement
Révision de l’article 44 pour supprimer le droit d’amendement du Gouvernement, à l’exception de la matière financière.
2.06
VIII. La procédure législative
60.B Encadrement du droit d’amendement du Gouvernement
Révision de l’article 44 pour soumettre l’exercice du droit d’amendement par le Gouvernement aux mêmes obligations de délai que les parlementaires.
2.77
VIII. La procédure législative
61. Création d’un contre-rapporteur
Modification du Règlement des assemblées pour créer un contre-rapporteur issu de l’opposition.
3
VIII. La procédure législative
62. Encadrer les secondes délibérations
Modification du Règlement des assemblées pour que l’engagement d’une seconde délibération soit soumis à l’accord de la commission saisie au fond, à l’exception de la matière financière.
2.57
VIII. La procédure législative
63. Interdiction du vote bloqué lors des niches parlementaires
Révision de l’article 44 pour interdire l’usage du vote bloqué par le Gouvernement dans le cadre d’une niche parlementaire.
2.77
IX. Le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques
64. Incompatibilités du Gouvernement
Révision de l’article 23 pour rendre incompatible toute fonction gouvernementale avec tout mandat local.
2.83
IX. Le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques
65. Renforcer le rôle du Parlement lors des interventions armées à l’étranger
Révision de l’article 35 pour que, au-delà d’un an, le Gouvernement soumette tous les six mois la prolongation d’une intervention des forces armées à l’étranger.
3.2
IX. Le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques
66. Constitutionnalisation des conditions de déclenchement de l’état de siège
Révision de l’article 36 pour constitutionnaliser les conditions d’engagement de l’état de siège (aujourd’hui prévues par le code de la défense).
3.2
IX. Le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques
67. Constitutionnalisation de l’état d’urgence
Création de l’article 36-1 pour inclure l’état d’urgence dans la Constitution.
3
IX. Le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques
68. Délai maximal des mesures d’applications des lois
Révision de l’article 37 pour instaurer un délai dans lequel le Gouvernement doit procéder à l’élaboration et à la publication des mesures d’application de la loi.
3.11
IX. Le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques
69. Mécanisme de contrôle d’application d’une loi
Création d’un article 51-3 pour renforcer le contrôle par le Parlement de la mise en application des lois.
3.29
IX. Le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques
70.A Encadrement du recours aux ordonnances
Révision de l’article 38 pour encadrer le recours aux ordonnances de la part du Gouvernement.
2.89
IX. Le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques
70.B Encadrement du recours aux ordonnances
Révision de l’article 38 pour imposer l’examen par le Parlement du projet de loi de ratification des ordonnances.
3.37
IX. Le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques
70.C Encadrement du recours aux ordonnances
Révision de l’article 38 pour renforcer le contrôle du Parlement sur les ordonnances.
3.34
IX. Le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques
71. Contrôle obligatoire des lois d’habilitation
Révision de l’article 61 pour prévoir un contrôle systématique des lois d’habilitation adoptées sur le fondement de l’article 38.
2.2
IX. Le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques
72. Séances de QAG sur les enjeux européens
Révision de l’article 48 pour instaurer une séance de QAG obligatoire à la suite d’une réunion du Conseil européen.
2.83
IX. Le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques
73. Clarifier les missions du Parlement en matière d’évaluation des politiques publiques
Révision des articles 47-2, 132-6 CJR et du Règlement des assemblées pour confier, dans les deux assemblées, la mission d’évaluation des politiques publiques à une commission qui serait chargée de cette seule tâche.
2.91
IX. Le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques
74. Responsabilité politique individuelle des membres du Gouvernement
Révision de l’article 49 pour permettre à l’Assemblée nationale la possibilité d’engager la responsabilité politique individuelle d’un ministre.
2.86
IX. Le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques
75. Créer une motion de censure constructive
Révision de l’article 49 pour contraindre les signataires de la motion de censure à se mettre d’accord sur le nom d’un candidat à la fonction de Premier ministre.
2.26
IX. Le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques
76.A Réforme de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement
Révision de l’article 68-1 pour restreindre les cas d’engagement de la responsabilité pénale d’un membre du Gouvernement aux faits dont il a tiré avantage pour lui-même ou pour autrui.
2.46
IX. Le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques
76.B Réforme de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement
Révision de l’article 68-1 pour confier le jugement de la responsabilité pénale d’un membre du Gouvernement aux formations compétentes de la Cour d’appel de Paris.
2.57
IX. Le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques
76.C Réforme de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement
Révision des articles 68-2 et 68-3 pour confier le filtrage des plaintes contre un membre du Gouvernement à une commission des requêtes composées de magistrats et de parlementaires.
2.66
X. Les compétences du Parlement
77. Mandat d’arrêt européen
Révision de l’article 34 pour y inscrire le mandat d’arrêt européen.
3
X. Les compétences du Parlement
78. Créer une pluralité de charges publiques
Révision de l’article 40 pour prévoir le pluriel à « charges publiques ».
3.03
X. Les compétences du Parlement
79.A Conditions d’examen des lois de finances
Révision de l’article 47 pour imposer au Parlement d’avoir examiné le projet de loi de règlement avant d’entamer l’examen du projet de loi de finances.
2.97
X. Les compétences du Parlement
79.B Conditions d’examen des lois de finances
Révision de l’article 47 pour modifier les délais d’examen du projet de loi de finances.
2.63
X. Les compétences du Parlement
80. Discussion (partiellement) conjointe des PLF et PLFSS
Révision de l’article 47-1 pour unifier les délais d’examen entre les lois de finances et de financement de la sécurité sociale et d’en permettre l’examen conjoint.
2.91
X. Les compétences du Parlement
81. Créer des lois cadres de soutenabilité des finances publiques
Révision des articles 34, 39, 70 et création d’un nouvel article 46-1 pour remplacer les lois de programmation pluriannuelle des finances publiques par des lois-cadres de soutenabilité des finances publiques, qui s’imposeraient aux lois de finances.
2.6
X. Les compétences du Parlement
82. Instaurer un contrôle de constitutionnalité obligatoire des LF et LFSS
Révision de l’article 61 pour rendre obligatoire le contrôle de constitutionnalité des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
2.34
X. Les compétences du Parlement
83. Instaurer une motion de validation constitutionnelle
Révision de l’article 62 pour confier au Parlement la possibilité de voter une motion de validation constitutionnelle contre une décision du Conseil constitutionnel.
1.4
X. Les compétences du Parlement
84. Donner le dernier mot au pouvoir politique en matière de contrôle de constitutionnalité
Révision de l’article 62 pour offrir au pouvoir politique la possibilité de surmonter une déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel, sans lui imposer la voie de la révision constitutionnelle.
1.29
XI. Revoir les modalités de révision constitutionnelle
85.A Exclure les lois constitutionnelles du domaine de l’art. 11
Révision de l’article 11 pour expressément exclure de son champ la révision constitutionnelle.
2.37
XI. Revoir les modalités de révision constitutionnelle
85.B Exclure les lois constitutionnelles du domaine de l’art. 11
Révision de l’article 89 pour prévoir qu’il s’agit de la procédure exclusive pour réviser la Constitution.
2.57
XI. Revoir les modalités de révision constitutionnelle
86. Demande de ratification référendaire en matière constitutionnelle
Révision de l’article 89 pour permettre aux citoyens de demander à ce qu’un projet de révision de la Constitution soit soumis à référendum.
2.69
XI. Revoir les modalités de révision constitutionnelle
87. Étude d’impact pour les révisions constitutionnelles
Révision de l’article 89 pour élargir les études d’impact aux révisions constitutionnelles.
2.8
XI. Revoir les modalités de révision constitutionnelle
88.A Les limites à la révision constitutionnelle
Révision de l’article 89 pour interdire toute révision relative au caractère laïc de l’État.
2.71
XI. Revoir les modalités de révision constitutionnelle
88.B Les limites à la révision constitutionnelle
Révision de l’article 89 pour interdire que la garantie des droits puisse faire l’objet d’une révision.
3.06
XI. Revoir les modalités de révision constitutionnelle
89.A Surmonter le désaccord entre les assemblées par référendum
Révision de l’article 89 pour qu’en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le Président de la République dispose du pouvoir discrétionnaire de soumettre à référendum le texte adopté à la majorité absolue des membres de l’une des assemblées.
1.89
XI. Revoir les modalités de révision constitutionnelle
89.B Surmonter le désaccord entre les assemblées par référendum
Révision de l’article 89 pour qu’en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le Président de la République puisse soumettre à référendum le texte adopté à la majorité des trois cinquième des suffrages par l’une des assemblées.
2.43
XI. Revoir les modalités de révision constitutionnelle
90. Contrôle de constitutionnalité obligatoire des révisions constitutionnelles
Révision de l’article 89 pour imposer un contrôle de constitutionnalité des révisions de la Constitution afin de s’assurer que les conditions fixées par l’article 89 de la Constitution sont respectées.
2.37
XII. Les droits fondamentaux
91. Créer un catalogue de droits fondamentaux
Révision de l’article 1er pour faire entrer la Déclaration de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004 dans la Constitution à l’article 1er, et ajouter une liste exhaustive de droits, libertés et devoirs.
2.94
XII. Les droits fondamentaux
92. Principe de laïcité
Révision de l’article 1er pour préciser la portée du principe de laïcité.
2.51
XII. Les droits fondamentaux
93. Principe de dignité
Révision de l’article 1er pour préciser que la France assure le respect de la dignité de la personne humaine.
1.97
XII. Les droits fondamentaux
94. La parité
Révision de l’article 34 pour y intégrer le principe de parité (plutôt qu’à l’article 1er).
2.11
XII. Les droits fondamentaux
95. Les droits numériques
Révision de l’article 34 pour prévoir que la loi fixe les règles concernant les droits numériques.
2.89
XII. Les droits fondamentaux
96. Le droit à l’avortement
Révision de l’article 34 pour prévoir que la loi fixe les règles concernant les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse.
2.83
XII. Les droits fondamentaux
97. La biodiversité et les ressources naturelles
Révision de l’article 34 pour associer la biodiversité et les ressources naturelles à la compétence législative en matière de préservation de l’environnement.
2.94
XII. Les droits fondamentaux
98. Protéger les animaux contre la maltraitance
Révision de l’article 34 pour prévoir que la loi fixe les règles concernant la protection des animaux contre la maltraitance.
2.11
XIII. Le Conseil constitutionnel et la garantie des droits
99. Transformer le Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle
Révision du Titre VII pour changer la dénomination du Conseil constitutionnel en le qualifiant de Cour constitutionnelle.
3.09
XIII. Le Conseil constitutionnel et la garantie des droits
100.A Réformer le mode de nomination
Révision des articles 56 et 57 pour imposer aux autorités de nomination de motiver publiquement leur choix et renforcer l’audition devant les parlementaires.
2.8
XIII. Le Conseil constitutionnel et la garantie des droits
100.B Réformer le mode de nomination
Révision des articles 56 et 57 pour augmenter de 9 à 12 le collège du Conseil constitutionnel, en prévoyant une nomination par chacun des chefs des juridictions suprêmes.
2.89
XIII. Le Conseil constitutionnel et la garantie des droits
100.C Réformer le mode de nomination
Révision des articles 56 et 57 pour allonger de 9 à 15 ans la durée du mandat au Conseil constitutionnel.
2.54
XIII. Le Conseil constitutionnel et la garantie des droits
100.D Réformer le mode de nomination
Révision des articles 56 et 57 pour limiter, sans l’interdire, la présence d’anciens responsables politiques au Conseil constitutionnel.
1.63
XIII. Le Conseil constitutionnel et la garantie des droits
101. Dépolitiser la composition du Conseil constitutionnel
Révision de l’article 56 pour supprimer les membres de droit du Conseil et exiger une compétence juridique minimale pour l’ensemble des membres.
3.11
XIII. Le Conseil constitutionnel et la garantie des droits
102. Faire du Conseil constitutionnel le juge d’appel des sanctions disciplinaires contre les parlementaires
Révision de l’article 25 pour élargir les compétences du Conseil, en lui permettant d’être le juge d’appel des sanctions prononcées par les autorités compétentes des assemblées parlementaires.
2.71
XIII. Le Conseil constitutionnel et la garantie des droits
103. Bénéfice de la QPC à son auteur et aux instances en cours
Révision de l’article 62 pour découpler le report de la date d’abrogation et l’effet utile d’une QPC, afin d’éviter la situation actuelle où la modulation dans le futur de l’abrogation prive presque systématiquement son auteur de son bénéfice.
3
XIII. Le Conseil constitutionnel et la garantie des droits
104. Appel devant le Conseil constitutionnel d’une décision d’une juridiction suprême
Révision de l’article 61-1 pour faire du Conseil constitutionnel le juge d’appel d’une décision de justice rendue en dernier ressort.
1.83
XIII. Le Conseil constitutionnel et la garantie des droits
105.A Saisine du Conseil constitutionnel par le Défenseur des droits
Révision de l’article 61 pour permettre au Défenseur des droits de saisir le Conseil constitutionnel d’un contrôle de constitutionnalité de la loi avant son entrée en vigueur.
2.91
XIII. Le Conseil constitutionnel et la garantie des droits
105.B Saisine du Conseil constitutionnel par le Défenseur des droits
Révision de l’article 71-1 pour permettre au Défenseur des droits d’être un intervenant de droit devant le Conseil constitutionnel en matière de QPC.
2.94
XIII. Le Conseil constitutionnel et la garantie des droits
106. Renforcer le Défenseur des droits
Révision de l’article 71-1 pour renforcer l’indépendance du Défenseur des Droits.
2.97
XIII. Le Conseil constitutionnel et la garantie des droits
107. Constitutionnalisation de la HATVP
Création d’un article 71-2 pour conférer un statut constitutionnel à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique et renforcer ainsi son indépendance.
2.77
XIII. Le Conseil constitutionnel et la garantie des droits
108. Conférer un pouvoir d’évocation du Conseil constitutionnel
Révision de l’article LO 23-6 pour que le Conseil constitutionnel puisse demander qu’une disposition législative lui soit transmise, après refus de l’une des juridictions de renvoi.
2.46
XIII. Le Conseil constitutionnel et la garantie des droits
109. Contrôle de conventionnalité du Conseil constitutionnel
Révision des articles 61 et 62 pour habiliter de façon expresse le Conseil constitutionnel à opérer un contrôle de conventionnalité.
2.29
XIV. L'indépendance de la justice
110. Changer l’intitulé du Titre VIII
Révision du Titre VIII pour reconnaître constitutionnellement « La justice », plutôt que « l’autorité judiciaire ».
3.14
XIV. L'indépendance de la justice
111. Création d’une magistrature administrative
Révision de l’article 64 pour reconnaitre constitutionnellement la magistrature administrative.
3.17
XIV. L'indépendance de la justice
112. Refondre la composition du CSM
Révision de l’article 65 pour ajouter une troisième formation compétente à l’égard des magistrats administratifs.
2.91
XIV. L'indépendance de la justice
113. Création d’une Haute Cour administrative
Révision des articles 65, 61-1 et 74 pour créer une Haute Cour administrative, qui exercera toutes les attributions contentieuses actuelles du Conseil d’État.
2.31
XIV. L'indépendance de la justice
114. Renforcer les compétences du CSM en matière de nomination et de discipline
Révision de l’article 65 pour que les compétences du CSM à l’égard de la nomination et de la discipline soient renforcées.
2.91
XV. Les collectivités territoriales
115. La différenciation territoriale
Révision de l’article 72 pour permettre une différenciation dans l’attribution de compétences au sein d’une même catégorie de collectivités territoriales.
2.57
XV. Les collectivités territoriales
116. Création des lois de financements des collectivités territoriales
Révision des articles 34, 39, 47-2, et 48 pour que le Parlement vote tous les ans une loi approuvant les grandes orientations de la politique décentralisée, prévoyant les recettes et clarifiant les dépenses obligatoires et discrétionnaires en fixant des plafonds.
2.63
XV. Les collectivités territoriales
117. Renforcer l’autonomie fiscale des collectivités territoriales
Révision de l’article 72-2 et de l’article LO 1114-2 du CGCT pour renforcer l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.
2.66
XV. Les collectivités territoriales
118. Garantir le transfert financier lors d’un transfert de compétence
Révision de l’article 72-2 pour remettre en cause l’absence de calcul glissant et évolutif des transferts financiers issus d’un transfert de compétence ou de toute création ou extension ayant un caractère obligatoire.
3.06
XV. Les collectivités territoriales
119. Refondre le droit constitutionnel de l’outre-mer
Révision des articles 72, 72-1, 72-3, 75-4, 73, 74, et 74-1 pour clarifier le statut des collectivités situées outre-mer et pour offrir à chaque outre-mer la possibilité de se doter d’un statut qui lui est propre.
3.03
XVI. Le traitement constitutionnel de l'Union européenne
120. Faire remonter le Titre XV en Titre II
Révision du Titre XV pour le placer en Titre II de la Constitution.
1.6
XVI. Le traitement constitutionnel de l'Union européenne
121. Refonte du Titre XV
Révision de l’article 88-1 pour renforcer l’intégration européenne dans la Constitution.
2.29
XVI. Le traitement constitutionnel de l'Union européenne
122. Droit de vote et d’éligibilité aux élections locales
Révision des articles 3 et 88-3 pour élargir le droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens résidant en France à toutes les élections locales.
2.71
XVI. Le traitement constitutionnel de l'Union européenne
123. Correspondance des droits entre la Constitution et la Charte
Révision des articles 1er et 88-2 pour établir une correspondance entre les droits garantis par la Charte et ceux garantis par la Constitution.
2.11
XVI. Le traitement constitutionnel de l'Union européenne
124. Saisine de la CJUE par le Parlement
Révision de l’article 88-6 pour étendre le droit de saisir la Cour de justice de l’Union par le Parlement.
2.94
XVII. Le traitement constitutionnel du droit international
125. Changer l’intitulé du Titre VI
Révision du Titre VI pour reconnaître constitutionnellement « Le Droit international ».
2.69
XVII. Le traitement constitutionnel du droit international
126.A Les conventions internationales
Révision de l’article 52 pour adopter une terminologie et un régime unifiés.
2.89
XVII. Le traitement constitutionnel du droit international
126.B Les conventions internationales
Révision des articles 5, 11 et 74 pour procéder à diverses adaptations rédactionnelles.
3.06
XVII. Le traitement constitutionnel du droit international
127. Conclure et dénoncer les conventions internationales
Révision de l’article 53 pour éviter que certaines conventions internationales soient soustraites au contrôle du Parlement.
3.03
XVII. Le traitement constitutionnel du droit international
128. Contrôle préalable du Conseil constitutionnel
Révision de l’article 54 pour réaliser un contrôle de conventionnalité des normes impératives afin d’éviter que la France soit liée dans l’ordre interne par un traité inapplicable au plan international.
2.57
XVII. Le traitement constitutionnel du droit international
129. Rapports entre droit national et droit international
Révision de l’article 55 et nouvel article 55-1 pour élargir la primauté reconnue par notre Constitution à l’ensemble des autres sources du droit international, au-delà des seules conventions.
2.43
XVII. Le traitement constitutionnel du droit international
130. Instaurer un contrôle des frontières
Révision de l’article 53-1 pour permettre de faire valoir, dans certaines hypothèses, la maîtrise des frontières nationales.
