1. Les dysfonctionnements ou lacunes du droit positif
Le titre VI vise exclusivement les traités internationaux. Ce faisant, il exclut non seulement les conventions internationales n’ayant pas le caractère de traités (par exemple les accords visés à l’article 52), mais encore toutes les normes de caractère non conventionnel qui lient pourtant la République sur le plan international (actes unilatéraux, coutumes, principes généraux…).
Cette formulation restrictive est par ailleurs incohérente avec les termes du préambule de 1946.
2. Le remède : la proposition
La formulation retenue propose d’inclure dans le titre VI toutes les questions relatives au droit international.
3. Les effets escomptés et leur justification
Le titre VI, ainsi formulé, donne une meilleure représentation du rapport de la France avec le droit international. Il est, de même, davantage en adéquation avec les articles qu’il contient.
