Fixation de l’ordre du jour du conseil des ministres par le Premier ministre

1.     Les dysfonctionnements ou lacunes du droit positif

En l’état actuel du droit positif, le Président de la République préside le conseil des ministres. Dans le prolongement de la IIIe et la IVe République, et conformément à la tradition parlementaire dans les régimes monistes, cette présidence devrait être passive, le Président se bornant à donner la parole en s’assurant du traitement des sujets mis à l’ordre du jour par le Secrétariat général du Gouvernement dirigé par le Premier ministre. En pratique, depuis 1958 les chefs de l’État successifs ont exercé une présidence active du Conseil des ministres. Ils sélectionnent, par exemple, les projets de loi, les ordonnances et les décrets qu’ils souhaitent voir délibérer au sein de cette instance. En période de cohabitation, un Président de la République s’est cru habilité à refuser de signer une ordonnance délibérée en conseil des ministres. 

2.     Le remède : la proposition

Il est proposé de neutraliser l’interprétation présidentialiste de la présidence du conseil des ministres en prévoyant que l’ordre du jour de cette instance est fixé par le Premier ministre.  

3.     Les effets escomptés et leur justification

La proposition est destinée à favoriser le respect de la lettre du texte constitutionnel. La V^e République est un régime parlementaire moniste dans lequel le Gouvernement, responsable devant l’Assemblée nationale qui peut le renverser, détermine et conduit la politique de la nation en disposant de l’administration et de la force armée. Le Président de la République n’est qu’un arbitre doté de pouvoirs exceptionnels en cas de crise majeure menaçant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. La fixation de l’ordre du jour par le Premier permettra de favoriser cette « primo-ministérialisation » de la V^e République.