Systématiser la présence du gouvernement en commission

1. Les dysfonctionnements ou lacunes du droit positif

Il est régulier que des ministres se dispensent de venir participer aux débats des commissions permanentes. 

2. Le remède : la proposition

Dans une décision n° n° 2009-579 DC du 9 avril 2009, le Conseil constitutionnel a considéré que la Constitution implique « que le gouvernement puisse participer aux travaux des commissions consacrés à l’examen des projets et propositions de loi ainsi que des amendements dont ceux-ci font l’objet et assister aux votes décidés à arrêter le texte sur lequel portera la discussion en séance ».

Une modification de la Constitution consacrerait l’obligation et non plus simplement la faculté pour les membres du gouvernement d’être présents. 

L’article 45 du Règlement de l’Assemblée nationale et 15 bis du Règlement du Sénat qui prévoient que « les ministres ont accès dans les commissions : ils doivent être entendus quand ils le demandent » pourraient en conséquence être modifié eux aussi afin de prévoir leur présence systématique lors de l’examen des projets et propositions de loi.

3. Les effets escomptés et leur justification

Cette proposition s’inscrit dans la continuité de la réforme constitutionnelle de 2008 qui allait dans le sens d’un renforcement du rôle des commissions lors de l’élaboration de la loi. Dans cet esprit, elle avait permis que les textes débattus en séance soient ceux issus des travaux des commissions. De la même manière, la présence obligatoire des ministres permettrait un approfondissement du travail en commission avec pour objectif de faire de l’examen en commission une étape renforcée de l’élaboration de la loi.

Cette présence serait d’autant plus nécessaire si la procédure consister à restreindre le droit d’amendement du gouvernement était retenue.