1. Les dysfonctionnements ou lacunes du droit positif
Actuellement, un membre du Gouvernement a la possibilité d’exercer un mandat local, y compris au sein de l’exécutif de la collectivité territoriale. Cette possibilité pose de nombreux problèmes.
D’abord, exercer une fonction au sein du Gouvernement est un emploi à plein temps qui nécessite une pleine et entière disponibilité. Il ne s’agit pas d’un mandat, cependant l’intensité de la fonction permet difficilement d’accepter que les ministres soient soumis à un régime juridique moins contraignant que celui des parlementaires, qui ne peuvent exercer de fonction exécutive locale.
De plus, le cumul de fonctions locales et de membre de Gouvernement vient créer une confusion entre institutions déconcentrées et décentralisées. Alors que les actes des collectivités, adoptés et exécutés sous la direction de l’exécutif sont soumis – pour les plus importants – au contrôle du Préfet, ce dernier est également le « représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement » (art. 72 de la Constitution), dépendant particulièrement du Ministre de l’intérieur. Au-delà du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, il a ainsi pour fonction d’appliquer localement les politiques du Gouvernement. Un ministre, même simple élu local, n’en est pas moins placé localement dans une position d’autorité diffuse, qui rejaillit sur l’exécutif, l’organe délibérant et le représentant de l’État.
Enfin, en tant qu’agent de l’État, le maire agit notamment sous le contrôle de l’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet ou le sous-préfet.
2. Le remède : la proposition
La proposition vise à rendre incompatible toute fonction gouvernementale avec tout mandat local, en allant encore plus loin que ce qui se pratique à l’égard des parlementaires.
En effet, la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Cette loi a permis de renforcer le régime des incompatibilités entre mandats parlementaires et fonctions électives locales. Ainsi, les nouvelles dispositions de l’article L.O. 141-1 du code électoral interdisent à tout parlementaire d’exercer une fonction exécutive locale comme, par exemple, celle de maire, maire d’arrondissement, adjoint au maire, président et vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), président et vice-président d’un conseil départemental ou régional, président et vice-président d’un syndicat mixte, etc.
3. Les effets escomptés et leur justification
Cette proposition vise à régulariser le régime des incompatibilités des membres du Gouvernement et des parlementaires et permet d’éviter les problématiques liées aux liens hiérarchiques.
Article 23, alinéa 1
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.
Article 23, alinéa 1
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.
