1. Les dysfonctionnements ou lacunes du droit positif
L’état de siège est prévu par la Constitution, qui reste toutefois très vague. Ses conditions d’activation ne sont précisées que par les articles L. 2121-1 et s. du code de la défense, permettant qu’elles soient modifiées par une loi simple.
2. Le remède : la proposition
Afin que les conditions de déclenchement de l’état de siège soient préservées et ne puissent être éventuellement modifiées au gré des fluctuation des majorités politiques, l’article 36 est précisé en intégrant les conditions justifiant son déclenchement, ainsi que ses conséquences. Il s’agit d’élever au niveau constitutionnel ce que prévoient actuellement les articles L. 2121-1 et L. 2121-2 du code de la défense.
Article nouveau
L’état de siège est décrété en Conseil des ministres.
Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.
Article 36
L’état de siège est déclaré par décret en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée.
Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.
L’état de siège emporte le transfert à l’autorité militaire des pouvoirs dont l’autorité civile était investie pour le maintien de l’ordre et la police.
