1. Les dysfonctionnements ou lacunes du droit positif
A l’exception d’une révision constitutionnelle (en 2000) et en dépit du fait que l’article 89 fasse du référendum la voie normale de ratification des projets et propositions de révision de la Constitution, les révisions issues de la mise en œuvre de l’article 89, toutes issues de projets de loi constitutionnelle, ont été ratifiées par le Congrès à l’initiative du Président de la République, créant un sentiment de limitation de la démocratie directe et de l’équilibre voulu par l’article 3 de la Constitution. La démocratie directe est ainsi davantage perçue comme un risque que comme une opportunité, voire un principe de bon gouvernement par le politique, en particulier par celui qui, paradoxalement est à la fois le plus en phase avec le peuple (dont il est l’élu) et qui est par ailleurs en charge de veiller au respect de la Constitution, ce qui implique le respect de sa lettre comme de son esprit.
La proposition vise ainsi à rééquilibrer les choses en permettant aux citoyens, dans la logique de la balance des pouvoirs, de contrer la décision du Président de faire ratifier un projet de révision de la Constitution par le Congrès en l’obligeant à opter pour la voie référendaire.
La procédure prendrait la forme d’une pétition à l’initiative d’un million de citoyens inscrits sur les listes électorales et pourrait intervenir à l’issue du vote du projet de loi constitutionnelle par les deux chambres, dans le mois suivant ce vote et, seulement si le PR a décidé de soumettre le texte à la ratification du Congrès au lieu du référendum.
Si la proposition concernant l’avis obligatoire et public du Conseil constitutionnel à l’issue du vote par les deux chambres est adoptée, la pétition ne pourra intervenir qu’à l’issue de l’avis rendu par le Conseil constitutionnel.
Article 89
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.
Article 89
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès, au plus tôt un mois après son adoption par les deux assemblées en termes identiques ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.
L’alinéa précédent n’est pas applicable si, au plus tard un mois avant la réunion du Congrès, un million d’électeurs ont demandé à ce que le projet de révision soit soumis à référendum.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.
