35 – Statut constitutionnel des partis politiques (art. 4 et 60-1)

Statut constitutionnel des partis politiques

34 – Seuils pour constitution un groupe parlementaire (RAss)

Augmenter les seuils pour constituer un groupe parlementaire

33 – Immunités parlementaires

Immunités parlementaires

32 – Élection des présidents des assemblées à une majorité qualifiée

Élection des présidents des assemblées parlementaires à une majorité qualifiée

31 – Fonctions parlementaires (art. 24)

Actualisation de la liste des fonctions parlementaires (Unification de la fonction de contrôle ; consécration d’une troisième fonction parlementaire de représentation)

30 – Modes de scrutin parlementaires

Mode de scrutin pour l’élection des députés

29 – Immunités pénales pendant l’élection présidentielle

Immunités pénales durant l’élection présidentielle

28 – Transition entre deux Présidents de la République

Entrée en fonctions du Président de la République

27 – Création d’un tour intermédiaire

Créer un tour intermédiaire

26 – Refonte de la désignation des sénateurs

Renforcer la légitimité du Sénat