120 et 121 – Refonte du Titre XV
Rénover le Titre XV actuel de la Constitution pour améliorer et clarifier les modalités de participation de la République française à l’Union européenne
119 – Outre-mer
Outre-mer
118 – Compensation financière des transferts de compétences
Transfert financier et transfert de compétences
117 – Renforcer l’autonomie fiscale des collectivités territoriales
Reconnaître l’autonomie fiscale aux collectivités territoriales
116 – Création des lois de financement des collectivités territoriales
La création de lois de financement des collectivités territoriales
115 – Permettre la différenciation territoriale
Permettre la différenciation territoriale
110, 111, 112, 113 et 114 – Indépendance de la Justice
Renforcer l’indépendance de la justice
109 – Contrôle de conventionnalité du CC
Contrôle de conventionnalité du Conseil constitutionnel
108 – Pouvoir d’évocation
Pouvoir d’évocation en matière de QPC
107 – Constitutionnalisation de la HATVP (art. 71-2)
Constitutionnaliser la HATVP
