95 – Droits numériques

Droits numériques, droit à la liberté et à l’égalité d’accès aux services de communication en ligne, droit à la formation aux NTIC, rôle du législateur

93 et 94 – Principe de dignité

Principes fondamentaux

92 – Principe de laïcité

Principe de laïcité

91 – Créer un catalogue de droits fondamentaux

Catalogue de droits fondamentaux

90 – Contrôle de constitutionnalité des révisions constitutionnelles

Contrôle obligatoire des révisions de la Constitution

89.B – Surmonter le désaccord entre les assemblées

Exclusivité de la procédure de révision constitutionnelle et contournement du blocage par l’une ou l’autre des assemblées

89.A – Surmonter le blocage

Référendum en cas de désaccord entre les deux assemblées

88.A – La laïcité comme limite à la révision constitutionnelle

Ajout d’une seconde limite matérielle à la révision constitutionnelle par l’interdiction de réviser le caractère laïc de l’État

87 – Étude d’impact pour les révisions constitutionnelles

Étude d’impact pour les révisions constitutionnelles

86 – Demande de ratification référendaire de la révision constitutionnelle

Demande de ratification référendaire en matière constitutionnelle