85 – Exclusion de la révision du domaine de l’art. 11
Exclure les lois constitutionnelles du domaine de l’art.11
84 – Dernier mot au pouvoir politique
Dernier mot au pouvoir politique
83 – Motion de validation constitutionnelle
Renforcer le caractère dialogique du contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle des décisions de justice
82 – Contrôle de constitutionnalité obligatoire sur les LF et LFSS
Contrôle de constitutionnalité obligatoire des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale
81 – Création des lois-cadres de soutenabilité des finances publiques
La création de lois cadres de soutenabilité des finances publiques
80 – Examen conjoint des PLF et PLFSS
Examen conjoint des PLF et PLFSS
79 – Conditions d’examen des lois de finances
Conditions d’examen des lois de finances
78 – Pluralité des charges publiques
Pluralité des charges publiques
77 – Mandat d’arrêt européen
Rénover le Titre XV actuel de la Constitution pour améliorer et clarifier les modalités de participation de la République française à l’Union européenne
76 – Responsabilité pénale du Gouvernement
Responsabilité pénale des membres du Gouvernement
