75 – Motion de censure constructive

Création d’une motion de censure constructive

74 – Responsabilité individuelle des ministres

Engagement de la responsabilité politique individuelle des ministres

73 – Clarifier les missions du Parlement en matière d’évaluation des politiques publiques

Clarification des missions d’évaluation et de contrôle du Parlement

72 – Séance de QAG sur les enjeux européens

Instauration de séances de questions au Gouvernement sur les enjeux européens

71 – Contrôle obligatoire loi d’habilitation

Contrôle obligatoire des lois d’habilitation

70 – Encadrement du recours aux ordonnances

Encadrement du recours aux ordonnances

69 – Contrôle obligatoire d’application d’une loi

Instauration d’un mécanisme de contrôle d’application d’une loi

68 – Délai maximal obligatoire des mesures d’applications des lois

Instauration d’un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois

67 – Constitutionnalisation de l’état d’urgence

Constitutionnaliser l’état d’urgence

66 – Constitutionnalisation des conditions de déclenchement l’état de siège

Préciser les conditions de déclenchement de l’état de siège