45 – Révocation des élus
La révocation populaire des élus
44 – Demande de ratification référendaire
Demande de ratification référendaire
42.B et 43 – Initiative citoyenne et locale
Initiative populaire et locale
42.A – Initiative législative citoyenne
Consacrer une initiative législative citoyenne
41 – Droit de pétition
Consacrer le droit de pétition dans la Constitution
40 – Référendum d’initiative citoyenne
Référendum
39 – Référendum d’initiative partagée
Référendum d’initiative partagée
38 – Élargissement du champ référendaire
Extension du champ du référendum législatif
37 – Apprentissage de la citoyenneté
L’apprentissage de la citoyenneté
36 – Interdiction d’un parti politique
Interdiction d’un parti politique
